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Réglementation

INFORMATION VENTE DE CERTAINS COUTEAUX

L’AGRÉMENT D’ARMURIER
des précisions apportées par le décret n°2018-542 du 29 juin 2018
L’exercice de la profession d’armurier est conditionnée, entre autre, par l’obtention d’un agrément relatif à
l’honorabilité de l’intéressé(e) et à ses compétences professionnelles pertinentes. Cet agrément, prévu à l’article L313-2
du code de la sécurité intérieure, couvre deux actes réglementaires différents : l’agrément préfectoral, d’une part, et
l’autorisation ministérielle de fabrication, de commerce et d’intermédiation, d’autre part. Dans les deux cas, l’agrément
est une habilitation administrative, indispensable à l’exercice du commerce des armes. Dans les deux cas, l’habilitation
est valable 10 ans.
Lorsque l’activité concerne les armes, les munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, l’habilitation est délivrée
par le ministre de l’intérieur sous la forme d’une autorisation ministérielle de fabrication, de commerce et
d’intermédiation (AFCI). Cette autorisation est valable uniquement pour le ou les établissements mentionnés dans celleci.
Lorsque l’activité concerne les armes, les munitions et leurs éléments des catégories C et/ou D, l’habilitation est
délivrée par le préfet sous la forme d’un agrément préfectoral pour ces deux catégories. Il est valable sur tout le
territoire.
Si un armurier est titulaire d’une AFCI, il ne lui est pas nécessaire d’obtenir un agrément préfectoral pour exercer
l’activité de commerce des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories C et D (l’AFCI vaut agrément
mais l’agrément ne vaut pas AFCI).
Si l’activité concerne les armes et les munitions des h et j de la catégorie D (lanceurs de paintball et leurs munitions),
l’agrément d’armurier n’est pas requis.
Outre l’AFCI ou l’agrément préfectoral le commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des
catégories A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D nécessite une autorisation préfectorale d’ouverture de
local commercial.
QUI PEUT SOLLICITER UN AGRÉMENT ?
Toute personne peut demander un agrément d’armurier, dès lors qu’elle remplit les conditions d’honorabilité et de
compétences professionnelles.
Toutefois, l’accès au Web-armes (FINIADA) n’est autorisé que pour l’exercice effectif du commerce des armes. Il
ne peut être autorisé qu’aux armuriers qui ont une autorisation de commerce de détail ou qui sont salariés d’un
courtier d’armes agréé.
LES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
• Le dirigeant d’un ou plusieurs commerces d’armes et/ou de munitions présente à l’appui de sa demande
d’agrément préfectoral :
. Soit un diplôme délivré par la France ou par un autre État membre de l’Union européenne ou par un autre
État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle
dans les métiers de l’armurerie ou de l’armement (ex : diplômes français : CAP ou BMA d’armurier de
Saint-Étienne / diplôme belge : diplôme d’armurerie de l’école de Liège)
. Soit le certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et
agréé par arrêté du ministre de l’intérieur (CQP commerce armes et munitions)
. Soit, pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un autre État
partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’agrément ou du titre équivalent délivré par
l’autorité administrative de cet État
. Soit un diplôme de niveau IV(niveau baccalauréat) délivré par la France, par un autre État membre de
l’Union européenne ou par un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Dans ce cas,

chacun des établissements de l’entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié
titulaire de l’un des diplômes d’armurier ou du CQP
. Soit tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins six ans dans les métiers de
l’armurerie. Dans ce cas, chacun des établissements de l’entreprise doit comporter dans son personnel au
moins un salarié titulaire de l’un des diplômes d’armurier ou du CQP
• Les autres personnes (salariées d’un armurier ou d’un courtier agréé, ou personnes souhaitant entrer dans la
profession) présentent à l’appui de leur demande d’agrément préfectoral :
. Soit un diplôme délivré par la France ou par un autre État membre de l’Union européenne ou par un autre
État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle
dans les métiers de l’armurerie ou de l’armement (ex : diplômes français : CAP ou BMA d’armurier de
Saint-Étienne / diplôme belge : diplôme d’armurerie de l’école de Liège)
. Soit le certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et
agréé par arrêté du ministre de l’intérieur (CQP commerce armes et munitions)
. Soit, pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un autre État
partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’agrément ou du titre équivalent délivré par
l’autorité administrative de cet État
Les armuriers déjà agréés doivent être titulaires de l’une de ces compétences professionnelles avant le 14 décembre
2019. La FEPAM met en oeuvre plusieurs dispositifs afin que ceux-ci puissent obtenir le CQP (www.fepam.fr ).
L’ABSENCE DU TITULAIRE DU DIPLÔME
LORS DES VENTES
• Lorsque le dirigeant est titulaire du diplôme d’armurier ou du CQP, il n’est pas exigé que l’un de ses salariés
soit titulaire de ce diplôme ou de ce CQP.
Aussi, l’activité de commerce d’armes et de munitions est exercée sous la responsabilité du dirigeant, même
s’il est absent. En cas de risque pour l’ordre public et pour la sécurité des personnes lié à ses absences (par
exemple : ventes à des mineurs, absence d’inscription des transactions sur le registre spécial, confusion des
catégories d’armes vendues,...), l’agrément du dirigeant peut être suspendu ou retiré et l’activité ne pourra se
poursuivre sans la présence d’un salarié titulaire d’un agrément d’armurier (et donc d’une compétence
professionnelle).
• Lorsque le dirigeant n’est pas titulaire du diplôme d’armurier ou du CQP, la présence dans son personnel d’un
salarié titulaire de ce diplôme ou de ce CQP est obligatoire.
Les absences (type congés ou autres) de ce salarié restent sous la responsabilité du dirigeant qui
s’expose à une suspension ou à un retrait d’agrément en cas de trouble à l’ordre public ou pour des raisons de
sécurité des personnes. Des absences de courtes durée ne justifieraient pas une telle mesure, mais l’absence
prolongée d’un professionnel qualifié pourrait la justifier.
LES CAS DE REFUS, SUSPENSION ET
RETRAIT D’AGRÉMENT
L’agrément peut être refusé :
• lorsque le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur comporte une mention de condamnation à une peine
d’emprisonnement supérieure à trois mois
• pour des raisons d’ordre et de sécurité publics
L’agrément est refusé lorsque :
• le demandeur est sous tutelle ou curatelle
• le demandeur a fait ou fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement
• l’état psychique du demandeur est incompatible avec la détention d’armes
• le demandeur a été ou est interdit d’acquisition et de détention d’armes
• le demandeur a été ou est interdit d’exercer une activité commerciale
L’agrément peut être suspendu ou retiré :
• lorsque les conditions d’attribution ne sont plus remplies
- 
• pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.
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